Le gouvernement tire les conséquences de la suppression de l’obligation de constater une livraison à soi-même taxable à la TVA

Le gouvernement publie un décret prenant en compte la suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction, issue des dispositions de l’article 32 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.